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Contrat de bail


 
13
Août

Dispositions contractuelles

Villa Lefka Ori – Xirosterne – la Grèce

 

Article 1: responsabilité juridique du bailleur

 

La responsabilité du bailleur est notamment exclue pour les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers (comme par exemple de la municipalité ou la province), la force majeure ou les événements que le bailleur, le gardien des clés, l’intermédiaire ou d’autres personnes auxquelles a fait appel le bailleur n’ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise. La responsabilité du bailleur est également exclue pour des interromptions temporaires de gaz, eau, électricité. Le bailleur décline toute la responsabilité pour pertes, vols et dégâts des bagages, des propriétés privées ou la véhiccule. Le bailleur décline également toute la responsabilité pour les frais résultant des éventuels retards (embouteillages, routes fermée, retards de vol, etc.) ou d’annulation de vols. (deze laatste heb ik er zelf aan toegevoegd.) Le séjour à la Villa Lefka Ora est au propre risque du locataire.

 

Article 2: Réservation et tarif.

 

Une réservation est valable dès le moment que le bailleur a reçu la caution demandée. Par ce paiement, le locataire confirme d’avoir pris connaissances des dispositions locataires nommées ici ainsi que la description complète de la maison à louer. Le période minimum de réservation est d’une semaine. Les tarifs sont calculés en euros (TVA grècque comprise). Les tarifs par appartement sont indiqués dans le contrat de bail soit par semaine, jour ou autre période. Le nombre de jours à louer est égal au nombre de nuitées. Les frais éventuellement supplémentaires seront clairement exposés dans le contrat et connus à l’avance par le baileur.

 

Article 3: Paiement du loyer

 

Le baileur demande un acompte de 25% du loyer. Ce loyer doit être reçu par le baileur dans le délai de 14 jours après la réservation. La reste du montant doit être reçu par le bailleur au plus tard 60 jours avant le début du séjour. Si ce paiement n’aura pas lieu, le bailleur le considère comme une annulation. Dans ce cas-là les conditions d’annulation (article 4) s’appliquent et, paralèllement à cela, le bailleur a le droit de remettre en location la maison de vacances.

 

Au cas où une reservation prend place moins de 60 jours devant le début du séjour, le paiement du loyer doit être complètement effectué par retour du courrier.

 

 

Article 5: Annulation par le locataire.

 

Dans le cas ou le locataire devait annuler le contrat de bail dans des circonstances imprévues, le locataire informe immédiatement le bailleur. Dans ce cas le locataire restitue les acomptes. S’il n’y pas de force majeure, le locataire (klopt dit wel???? -> moet dit niet zijn: de huurder = le baileur) payera un montant supplémentaire de 10% du loyer soit la rémunération habituelle pour les dégats et désagréments. La responsabilité du baileur est exclue pour plus de dégâts.

 

Article 6: Réclamations et litiges

 

Les plaintes doivent nous être parvenues par le locaire dans un délai de 48 heures de la prise en charge de la maison de vacances. Dans le cas de désagréments graves, les plaintes doivent nous être parvenues dans un délai de 24 heures. Dans le cas ou l’état de la maison de vacances ne correspond pas aux attentes raisonables de sorte que

locataire refuse la fourniture de la maison de vacances, le locataire immédiatement prendra contact avec le baileur. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, le locataire la plainte doit être transmise à L. Koutsogeorgopoulou (voir ci-dessous).

 

Le contrat actuel a été admis et doit être interprêté selon le droit grecque. Tous les différends survenant de la présente relèvent de la compétance du tribunal grecque.

Article 7: Description

 

Toutes les informations sur la maison, le plan de la maison, les meubles ou les services, soit orales, sur feuillets ou sur la site du bailleur, ont été établies de bonne foi. Celles-ci se fondent sur les informations du propriétaire ou ont été constatées pendant les contrôles sur lieu par le propriétaire au moment de transmettre ce document. Dans le cas d’un changement se passe entre le moment de la réservation et le début du séjour, qui influencera la qualité ou la fonctionalité du bail, le baileur vous en informera maisl la responsabilité du bailleur y est exclue. Dans le cas ou, malgré tout, les informations sur le bail, le plan, les meubles, le nombre maximal de visiteurs ou les services sont incorrectes, le locataire en informe immédiatement, de telle sorte que le baileur peut corriger certaines choses. Toutes informations sur le tourisme et les activités sportives ont été soumises par des tiers et ne relève pas de la responsabiliteé du bailleur.

 

Article 8: Arrivée et départ

 

Le premier jour réservé est également le jour d’arrivée. L’heure de l’arrivée est sans importance.

Le bail est accessible à chaque moment de la journée par un casier dans lequel les différents clés ont été placées. Le locataire reçoit le code de ce casier avant l’arrivée et au moment du paiement de la reste du loyer. Si le locataire ne suit pas cette procédure la responsabilité du baileur est notamment exclue au cas ou le locataire n’est pas capable d’entrer dans la maison de vacances au moment de l’arrivée sur lieu. La maison de vacances doit être quittée au plus tard à 24.00 heures du dernier jour du séjour. En partant, le locataire remet les clés dans le casier comme indiqué ci-dessus.

 

Article 9: Nombre de personnes

 

La maison louée peut tout au plus être occupée par le nombre de personnes citées dans le contrat. Si la maison est occupee par un plus grand nombre de personnes, le bailleur/gardien des clés/l’entreteneur peut refuser l’entrée dans la maison pour les personnes d’extra. Au cas ou plus tard le bailleur/entreteneur/gardien des clés découvrait des personnes supplémentaires dans la maison, le bailleur reclamera une somme de 25% du loyer par personne supplémentaire. Au cas ou le nombre de personnes dépasse le maximum autorisé, chaque personne qui dépasse ce maximum sera expulsé.

 

Article 10: Les animaux domestiques

 

Les animaux domestiques sont interdits dans la maison.

 

Article 11: Caution

 

Le locataire vire à l’avance une caution de 500€ au compte du bailleur.  Cette caution sera versée dans les 10 jours après le départ de la maison. Les frais supplémentaires seront réduits par le bailleur de la caution.
 

Article 12: Frais supplémentaires.

 

Les frais supplémentaires, comme le chauffement, ne seront chargés que dans le cas ou ils sont mentionnés dans le contrat.

 

Article 13: Nettoyage

 

La maison louée doit être restituée dans un état correct, nettoyé et dans les délais, avec tout l’inventaire. Si la maison est restitituée sans avoir nettoyée ou après un nettoyage insuffisant, le bailleur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire. Si le locataire lui-même décide de laisser nettoyer à ses frais la maison par l’entreteneur de la maison, le locataire prendra contact avec l’entreteneur. En cas de dégats et des éléments manquants de l’inventaire, le locataire prendra contact avec l’entreteneur.

 

Article 14: Activités commerciales

 

Les activités commerciales, ou chaque autre forme d’habitation, autre que pour des raisons de vacances, sont strictement interdites et peuvent conduire à une cessation du contrat. Tous les dégâts, causé par ces activités, seront répercutés sur le locataire.

 

 

Article 15: Fumer

 

Il n’est pas permis de fumer pendant le séjour dans la Villa Lefka Ori. Les frais supplementaires pour le nettoyage dû par méconnaissance de cette règle seront répercutés sur le locataire.

 

Article 16. Litiges

 

Le contrat actuel doit être interprêté selon le droit grecque.
 

 

Lola Koutsogeorgopoulou
Lawyer/Rechtsanwältin
Cedr Accredited Mediator
PMC &Toolkit Company  Accredited Mediator
Andrea Papandreou str.36, Chania
Tel & Fax +302821027370
Mo.+306976076382

email:lolakouts@gmail.com

 
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